Note d'information (LSFin / OSFin)

I. INTRODUCTION

La Suisse a adopté la Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) et son ordonnance d’application (OSFin). Elles sont entrées en vigueur le 1 janvier 2020. Le délai (principal) de leurs mises en application échoit le 31 décembre 2021.

Cette nouvelle législation vise à améliorer la protection des investisseurs.

Suntrust Investment Co SA (ci-après : « la Société » ou « le gestionnaire de fortune ») est soumise à cette loi dans la mesure où elle pratique la gestion de fortune pour des portefeuilles individuels.

II. OBLIGATION D’INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE PRESTATAIRE DE SERVICES FINANCIERS

A. Coordonnées, champ d’activité et régime de surveillance

La Société est une société de droit suisse enregistrée au Registre du commerce du Canton de Genève depuis le 15 novembre 1983.

La Société a son siège social et ses bureaux à la des Battoirs 7, 1205 Genève.

Ses coordonnées sont les suivantes :

• Numéro de téléphone : +41 22 708 09 08
• Email : info@suntrust.ch

La Société offre à une clientèle suisse et étrangère des prestations de gestion de fortune pour des portefeuilles individuels.

Depuis le 1er janvier 2020, elle est soumise à la Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin). A ce titre, elle a initié le processus de requête en autorisation pour obtenir une licence de « Gestionnaire de fortune » au sens des articles 17 et ss LEFin auprès de la FINMA.

La Société est affiliée auprès de l’Organisme d’autorégulation (OAR) de l’AOOS et dès l’autorisation de la FINMA sera assujettie à l’Organisme de Surveillance (OS) en vertu de l’article 43a de la Loi fédérale sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) suivant :

• Nom : AOOS – Société anonyme suisse de surveillance
• Adresse : Rue Rousseau 30 – 1201 Genève
• Téléphone : +41 22 343 40 00
• Email : infogeneve@aoos.ch

B. Secret professionnel

La Société est tenu de respecter le secret professionnel dans le cadre de sa relation d’affaires avec le client et de traiter de manière confidentielle toutes les données, informations et documents spécifiques sur le client reçus dans le cadre de la relation d’affaires. Cette obligation perdure après la résiliation des relations contractuelles.

C. Actifs dormants

Il arrive que les contacts avec les clients soient rompus et que les actifs deviennent par la suite dormants. Ces actifs peuvent être définitivement oubliés par les clients et leurs héritiers. Ce qui suit est recommandé pour éviter de perdre le contact:

• Changements d’adresse et de nom: Veuillez nous informer immédiatement si vous changez de lieu de résidence, d’adresse ou de nom.
• Instructions spéciales: Veuillez nous informer en cas de longues absences de la redirection de la correspondance vers une adresse tierce ou une réticence à la correspondance ainsi que votre disponibilité en cas d’urgence pendant cette période.
• Accorder des procurations: Il peut être souhaitable de désigner une personne habilitée, que la Société pourra contacter en cas de perte de contact.
• Personne de confiance et disposition testamentaire: Une autre façon d’éviter une perte de contact est qu’une personne de confiance soit informée de la relation avec le gestionnaire de fortune. Toutefois, la Société ne peut fournir des informations à une telle personne de confiance que s’il y a été autorisé par écrit. De plus, les actifs concernés peuvent être mentionnés dans un testament par exemple.

D. Procédure de médiation auprès d’un organe de médiation agrée par le Département Fédéral des Finances

Les prestataires de services financiers doivent être affiliés à un organe de médiation. Les litiges entre un prestataire de services financiers et un client peuvent ainsi être réglés par voie de médiation, ce qui n’exclut toutefois pas la voie de la procédure judiciaire. La procédure de médiation est équitable, rapide, impartiale et peu onéreuse pour le client, voire gratuite.

La Société est affiliée à l’organe de médiation suivant :

• Nom : OFS – Ombud Finance Suisse
• Adresse : Boulevard des Tranchées 16 – 1206 Genève
• Téléphone : +41 22 808 04 51
• Email : contact@ombudfinance.ch

III. INFORMATIONS SUR LES RISQUES GÉNÉRAUX LIÉS AUX SERVICES FINANCIERS ET INSTRUMENTS FINANCIERS 

A. Risques liés à la gestion de fortune discrétionnaire

a. En général

La Société offre des services de gestion de fortune discrétionnaire. Dans ce cadre, le client confie des actifs à la Société et lui donne mandat de les investir pour son compte dans des instruments financiers. Le gestionnaire de fortune gère les actifs que le client a déposé auprès d’une banque dépositaire au nom, pour le compte et aux risques du client. Le gestionnaire de fortune s’assure que les transactions qu’il réalise correspondent au profil du client ainsi qu’à la stratégie d’investissement convenue et que la structuration du portefeuille soit adaptée. Les décisions de placement appartiennent entièrement à la Société (sans consultation préalable du client).

Une telle activité de gestion de fortune engendre des transactions sur instruments financiers qui sont associées à des opportunités et à des risques plus ou moins importants en fonction de la stratégie de placement convenu avec le client. Il est donc important que le client comprenne ces risques avant de recourir à l’utilisation de ce service financier et de définir une stratégie de placement.

Dans le cadre de la gestion de fortune, le gestionnaire de fortune sélectionne avec soin les investissements à inclure dans le portefeuille dans le cadre de l’offre de marché prise en considération. Le gestionnaire de fortune assure une répartition appropriée des risques, dans la mesure où la stratégie d’investissement le permet.

Le gestionnaire de fortune informe régulièrement le client sur la gestion de fortune convenue et fournie.

b. Risques

Dans le cadre de la gestion de fortune, il existe en principe des risques qui relèvent de la sphère de risque du client et qui sont donc à sa charge :

• Le risque lié à la stratégie d’investissement choisie : Divers risques peuvent découler de la stratégie d’investissement choisie et acceptée par le client. Le client assume entièrement ces risques. Une présentation des risques et une explication des risques correspondants sont fournies avant que la stratégie d’investissement ne soit adoptée.
• Le risque lié à la perte de valeurs des instruments financiers du portefeuille : Ce risque, qui peut varier selon l’instrument financier, est entièrement supporté par le client. Pour les risques liés aux différents instruments financiers, veuillez consulter la brochure « Risques inhérents au commerce d’instruments financiers » de l’Association suisse des banquiers.
• Le risque d’information de la part du gestionnaire de fortune ou le risque que le gestionnaire de fortune dispose de trop peu d’informations pour pouvoir prendre une décision d’investissement en connaissance de cause : Lorsqu’il gère des actifs, le gestionnaire de fortune tient compte de la situation financière et des objectifs d’investissement du client. Si le client fournit au gestionnaire de fortune des informations insuffisantes ou inexactes concernant sa situation financière et/ou ses objectifs d’investissement, il existe un risque que le gestionnaire de fortune ne soit pas en mesure de prendre des décisions d’investissement qui conviennent au client.
• Le risque en tant qu’investisseur qualifié dans les placements collectifs de capitaux: Les clients qui recourent à la gestion de fortune dans le cadre d’une relation de gestion de fortune à long terme sont considérés comme des investisseurs qualifiés au sens de la Loi sur les placements collectifs de capitaux. Les investisseurs qualifiés ont accès à des formes de placements collectifs qui leur sont exclusivement ouvertes. Ce statut permet de prendre en compte un plus large éventail d’instruments financiers dans la conception du portefeuille. Les placements collectifs destinés aux investisseurs qualifiés peuvent être exemptés d’exigences réglementaires. Ces instruments financiers ne sont donc pas ou seulement partiellement soumis à la réglementation suisse. Cela peut engendrer des risques, notamment en matière de liquidité, de stratégie d’investissement ou de transparence. Des informations détaillées sur les risques découlant d’un placement collectif particulier peuvent être trouvées dans les documents constitutifs de l’instrument financier et, le cas échéant, dans la feuille d’information de base et le prospectus.

En outre, la gestion de fortune comporte des risques qui relèvent de la sphère de risque du gestionnaire de fortune et pour lesquels ce dernier est responsable vis-à-vis du client. Le gestionnaire de fortune a pris des mesures appropriées pour contrer ces risques, notamment en respectant le principe de bonne foi et le principe d’égalité de traitement lors du traitement des ordres des clients. En outre, le gestionnaire de fortune assure la meilleure exécution possible des ordres des clients.

B. Risques liés aux instruments financiers

Les transactions sur instruments financiers sont associées à des opportunités et à des risques. Les risques spécifiques inhérents aux instruments financiers proposés sont décrits dans la brochure de l’ASB « Risques inhérents au commerce d’instruments financiers » (cf. Annexe 1). Nous invitons les clients à lire attentivement ladite brochure et nous restons à disposition pour répondre à toute question.

C. Gestion des conflits d’intérêts

a. En général

Des conflits d’intérêts peuvent survenir si la Société :

• peut obtenir un avantage financier pour elle-même ou éviter une perte financière au détriment des clients en violation de la bonne foi;
• a un intérêt dans le résultat d’un service financier fourni aux clients qui est contraire à celui des clients;
• a une incitation financière ou autre, dans le cadre de la fourniture de services financiers, à placer les intérêts de certains clients au-dessus des intérêts d’autres clients;
• accepte une incitation sous forme d’avantages ou de services financiers ou non financiers d’un tiers en violation de la bonne foi en relation avec un service financier fourni au client.

Des conflits d’intérêts peuvent survenir dans le cadre des services financiers fournis par la Société. Ils découlent notamment de la coïncidence de :

• plusieurs ordres de clients ;
• les ordres de clients impliquant la propre activité de la Société ou d’autres intérêts patrimoniaux ; ou
• les ordres des clients avec les transactions des employés du gestionnaire de fortune.

Afin d’identifier les conflits d’intérêts et d’éviter qu’ils n’aient un effet négatif sur le client, la Société a émis des directives internes et pris des précautions organisationnelles :

• La Société a mis en place une fonction de contrôle indépendant qui surveille en permanence les investissements et les transactions des employés de la Société ainsi que le respect des règles de conduite du marché. Grâce à des mesures de contrôle et de sanctions efficaces, la Société peut ainsi éviter les conflits d’intérêts.
• Lors de l’exécution des ordres, la Société respecte le principe de priorité, c’est-à-dire que tous les ordres sont immédiatement enregistrés dans l’ordre chronologique de leur réception.
• La Société oblige ses employés à divulguer les mandats qui peuvent conduire à un conflit d’intérêts.
• La Société conçoit sa politique de rémunération de manière à ne pas créer d’incitations à un comportement violant ses devoirs contractuels.
• La Société forme régulièrement ses employés et s’assure qu’ils disposent des connaissances spécialisées nécessaires.
• La Société consulte la fonction de contrôle en cas de conflit d’intérêts potentiel et le fait approuver par celle-ci.

Dans le cadre des services financiers proposés, la Société a identifié des conflits d’intérêts et en informe ses clients en toute transparence :

• Les rémunérations reçues des parties tierces ( infra lettre b.).
• L’investissement des avoirs du client dans de produits structurés, des certificats et/ou des fonds de placement collectifs dans le cadre desquels la Société assume des tâches spécifiques, rémunérés en sus du mandat de gestion de fortune.

Aucun autre conflit d’intérêts n’a été identifié par la Société.

b. Liens économiques avec des tiers en rapport avec le service proposé

Par principe, la Société ne peut pas recevoir des rémunérations de tiers (commissions, rétrocessions, rabais ou tout autres avantages) en lien avec les services financiers fournis. La Société informe ses clients dans les mandats des taux des rémunérations ainsi perçus.  En toute circonstance, la Société veille à ce que les intérêts du Client soient protégés, notamment en cas de conflits d’intérêts.

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Note d’information émise par la Société en date du 01.03.2023.